Par le passé, le Jeune Barreau a notamment été consulté sur les modifications législatives suivantes:

1. Projet d'Ordonnance fixant la valeur litigieuse déterminante dans les procédures en matière de protection des consommateurs et de concurrence déloyale

Ce projet d’Ordonnance, dont l’entée en vigueur est fixée au 1er janvier 2003, prévoit de fixer à CHF. 20'000.—la valeur litigieuse jusqu’à laquelle les cantons doivent prévoir une procédure de conciliation ou une procédure judiciaire simple et rapide en matière de contrats conclus par des consommateurs et en matière de concurrence déloyale.

Le Jeune Barreau et l’Ordre des avocats vaudois ont déposé des déterminations communes dans lesquelles les deux associations se déclarent favorable à l’adaptation envisagée (cf…).

De l’avis du Jeune Barreau, l’influence de cette ordonnance sur la procédure cantonale devra être étudiée avec attention, notamment en relation avec les exigences d’une procédure simple et rapide qui pourrait conduire à attribuer au Juge de Paix la compétence en question.

2. Projet de règlement FSA en matière de spécialisation des avocats

Le projet de règlement disponible sur le site de la FSA implique principalement l’obligation pour les avocats suisses désireux d’acquérir une spécialisation FSA une formation longue (120 heures) et probablement assez coûteuse. L’accès à cette spécialisation serait limité aux avocats ayant cinq ans de pratique et supposerait en outre que la preuve soit donnée préalablement d’une expérience déjà importante dans le domaine concerné.

Le Jeune Barreau a réagi a deux niveaux sur ce projet. Avant son vote de principe au sein de l’assemblée des délégués FSA , en invitant les délégués vaudois à s’y opposer sur la base d’un certains nombre d’objections fondamentales (cf. ) et en communiquant après son approbation par l’assemblée des délégués à l’OAV des commentaires détaillés sur les problèmes posé par le texte du règlement projeté et en proposant des solutions alternatives, facilitant l’accès à la formation aux jeunes avocats (cf. lettre FSA à Monsieur le Bâtonnier).

Les principales propositions du Jeune Barreau, en vue d’assouplir ce qui peut l’être concerne : l’abaissement de la durée de 5 ans de pratique exigée ; la possibilité d’effectuer la formation sur une durée minimale de deux ans ; la création, impérative d’un centre d’enseignement en Suisse romande ; des exigences moins strictes quant à la preuve par l’avocat désireux de se spécialiser de l’expérience « très importante » déjà acquise.

3. Projet de révision de la Loi fédérale sur les brevets d’invention

Le projet de modification de la loi fédérale sur les brevets d’invention implique un certain nombre de changement de nature essentiellement technique.

Après examen, le Jeune Barreau, en association avec l’OAV, s’est rallié aux déterminations déposées par le Professeur Cherpillod pour le compte de l’Université de Lausanne.


4. Avant-Projets d’un Code de procédure pénale fédérale suisse (CPP) et de procédure pénale des mineurs.

Comme son nom l’indique, cet avant projet unifie la procédure pénale en Suisse et apporte, par rapport aux systèmes cantonaux actuels et à la procédure pénale fédérale elle-même, de nombreuses modifications. En particulier et sommairement, l’instruction serait assurée par l’équivalent du ministère public, lequel assumerait également l’accusation publique aux débats. L’avant-projet contient également des dispositions d’importance concernant la levée du secret professionnel dans le cadre de l’instruction.

La commission de droit pénal de l’OAV, présidée par Me Moreillon a rendu un rapport. Le Jeune Barreau a communiqué à cette commission un certain nombre de remarques complémentaires, relatives notamment au secret professionnel. Des déterminations communes OAV Jeune Barreau ont été déposées (cf. ).


5. Avant-projet de loi cantonale sur la profession d’avocat.

Ce projet adapte la législation cantonale (Loi sur le Barreau) aux impératifs fixés par la Loi fédérale sur la profession d’avocat. Elle revoit en conséquence de fond en comble l’actuelle Loi sur le Barreau. Les innovations sont assez nombreuses, notamment en ce qui concerne les organes de surveillance, à savoir principalement la Chambre des avocats.

Après avoir travaillé conjointement avec l’OAV, le Comité du Jeune Barreau a jugé qu’un certain nombre de problèmes essentiels devait être soumis aux membres de l’association en Assemblée générale extraordinaire (cf. ) : problème lié au monopole des agents d’affaires, multidisciplinarité des études d’avocats, situation du stagiaire et son admission aux examens.

Sur la base du vote intervenu à l’Assemblée générale du 6 septembre 2001, le Jeune barreau a déposé des déterminations séparées, contenant des propositions en vue d’améliorer le statut du stagiaire (cf…….), se ralliant aux déterminations de l’OAV pour le surplus.

6. Projet de modification de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats

L’entrée en vigueur de la déclaration de Bologne a conduit à la restructuration des filières d’étude dans notre pays. En conséquence, les universités suisses ne délivreront bientôt plus de licences, mais des bachelors (trois ans d’étude) et des masters (une ou deux années supplémentaires).

Cette modification nécessite une adaptation de l’article 7 LLCA qui exige actuellement une licence en droit délivrée par une université suisse pour l’inscription au registre.

Le Jeune Barreau a déposé des déterminations par lesquelles il s’est prononcé en faveur de l’exigence du master pour l’inscription au registre des avocats, mais s’est opposé à la proposition obligeant les cantons à admettre au stage les titulaires du Bachelor.